Postulats, Motions, Questions, Interpellations et Amendements déposés au Grand Conseil


2016


28.09.2016 - Postulat 16.147 -Promouvoir et soutenir davantage l’économie circulaire

30.08.2016 - Motion contre le littering (16.151)

30.08.2016 - Postulat 16.150 - Repenser la répartition des tâches des hautes écoles neuchâteloises

21.3.2016 - Postulat 16.127: Renforcer l’emploi durable par des outils incitatifs dans le cadre de la politique d’intégration professionnelle

2015


1er décembre 2015 - Interpellation : la lutte contre le terrorisme passe aussi par des mesures cantonales

Le Conseil fédéral a produit récemment deux rapports en lien avec la sécurité de notre pays, intitulés "Stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste" et "Mesures de lutte prises par la Suisse contre le terrorisme à motivation djihadiste". Ces rapports mettent en évidence le fait que certaines mesures qui devraient être prises relèvent du niveau cantonal.

Lorsqu’un parent ou un proche soupçonne une jeune personne de se radicaliser, il ne sait pas vers qui se tourner. Les cantons de Berne et Zurich ont créé un service de consultation "Radicalisation". Les proches qui ont un doute peuvent contacter ce service par téléphone ou par courriel. Cette permanence n’est pas seulement dédiée à la radicalisation djihadiste, mais également aux phénomènes radicaux les plus divers tels que sectes, groupement religieux ou politiques, hooligans, extrémismes divers de toutes tendances, etc.

Dans un même ordre d’idées, les jeunes qui arrivent ou reviennent en Suisse après des expériences guerrières ou terroristes représentent clairement un risque pour la population, car ils ont été déshumanisés et on leur a aussi enlevé le sentiment d’empathie qui retient la plupart d’entre nous de commettre des actes ignobles. Il est dès lors fondamental de les resocialiser et de les ré-humaniser. Cela doit se faire dans des structures adéquates.
Finalement, il n’existe pas partout en Suisse de bases légales permettant une surveillance discrète des personnes voulant quitter le territoire pour des motivations djihadistes. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) et Fedpol ne disposent actuellement pas non plus de base légale le leur permettant.

La nouvelle loi sur le renseignement prévoit une telle base légale pour le SRC, mais pas pour Fedpol. Une fois entrée en vigueur, elle permettra au moins au SRC de signaler, aux fins d’une surveillance discrète dans toute l’Europe, les personnes représentant une menace importante pour la sécurité intérieure ou extérieure.

Dès lors, nous souhaitons que le Conseil d’Etat réponde aux questions suivantes:
  • Le canton peut-il adapter son dispositif pour mettre à disposition un service de consultation à disposition des proches pour prévenir toute forme de radicalisation?
  • Le canton, en collaboration avec d’autres cantons peut-il aménager dans le cadre de son dispositif de sécurité une structure d’accueil de jeunes djihadistes de retour des zones de conflits afin de les dé-radicaliser et de les resocialiser?
  • Le canton dispose-t-il d’une base légale suffisante qui permette aux autorités cantonales compétentes de signaler des personnes devant être surveillées ? Si non, est-ce que le Conseil d’Etat entend proposer à notre autorité les modifications nécessaires?

28 septembre 2015 - Recommandation contre le gaspillage de papier

1er septembre 2015 - Recrutement d'une nouvelle rectrice ou d'un nouveau recteur à l'université: la charrue avant les boeufs?

Les compétences de la prochaine rectrice ou du prochain recteur de l'université de Neuchâtel seront déterminantes pour le futur d'une institution qui jouera ces prochaines années ni plus ni moins que sa survie, dans un paysage académique très dynamique et compétitif. La mise au concours du poste, qui s'est terminée ce lundi 31 août, s'est faite alors que certains paramètres fondamentaux, notamment le degré d'autonomie de l'université, ses règles de fonctionnement, ses organes et le cadre financier, restent inconnus ou incertains.

Si l'incertitude concernant les aspects financiers est regrettable, on peut la comprendre. Il est en revanche tout à fait incompréhensible que la nouvelle loi sur l'université, qui fixera la réponse sur les autres points, n'ait même pas encore été transmise à la commission compétente du Grand Conseil. Et ce, quand bien même les réformes ont été promises en début de législature, suite aux scandales que tout le monde connaît, et quand bien même les contours de la nouvelle loi ait été annoncées, de manière assez intempestive à vrai dire, lors du dies academicus en automne de l'année dernière.

Le Conseil d'Etat est-il conscient du fait que ces incertitudes, qui auraient en grande partie pu et dû être levées avant la mise au concours, auront inévitablement pour conséquence de restreindre la probabilité que des personnalités de l'envergure nécessaire se risquent à déposer une candidature?

Dans ces conditions, le Conseil d'Etat est-il prêt à corriger rapidement le tir en soumettant enfin le projet de nouvelle loi sur l'université à notre Autorité et à suspendre le processus de recrutement jusqu'à l'adoption de la nouvelle loi, quitte à assumer une solution de transition pour le rectorat?

1er septembre 2015 - Projet de décret portant révision de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Election des exécutifs communaux)


(renvoi en comission le 1er septembre 2015)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition de la commission… décrète,

Article premier

La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000, est modifiée comme suit:

Article 95

4 Pour le Conseil communal, la commune, si elle compte jusqu'à dix mille habitant-e-s, décide s'il est élu par le peuple ou par le Conseil général et fixe le système électoral.
Dans les communes comptant plus de dix mille habitant-e-s, le Conseil communal est élu par le peuple, selon le système du scrutin majoritaire à deux tours, le panachage étant admis.

Article second

Le présent décret est soumis au référendum obligatoire.

26 mai 2015 - Bourses d'études cantonales: pourquoi les budgets ne sont-ils pas épuisés?

Le Conseil d'Etat peut-il nous informer sur les délais moyens nécessaires à l'examen d'une requête pour une bourse d'étude cantonale et nous expliquer pourquoi le budget alloué aux bourses n'est pas épuisé, quand bien même la demande paraît excéder l'offre?

Le canton de Neuchâtel a pris deux mesures particulièrement adéquates concernant les bourses d'études ces dernières années: le Grand Conseil a d'abord ratifié l'adhésion du canton au concordat inter-cantonal qui harmonise les conditions matérielles d'octroi des bourses et
limite grandement les disparités intolérables qui existaient jusqu'à l'entrée en vigueur dudit concordat en 2013.

Ensuite, le Conseil d'Etat a modifié sa pratique, qui s'apparentait à un saupoudrage, et a décidé de mieux cibler les bénéficiaires de bourses, en diminuant le nombre de boursiers, mais en augmentant les montants octroyés, qui peuvent aujourd'hui dépasser le minimum de 16.000 francs annuels prévus par le concordat. En d'autres termes, celles et ceux qui ont réellement besoin d'une bourse en obtiennent une vraie, et pas un montant symbolique.

Ces mesures sont à saluer, et elles démontrent que la solution du concordat permet de respecter l'autonomie des cantons, maintient les incitations positives et a résolu l'essentiel des problèmes constatés dans le passé.

Or, nous apprenons par la presse locale que le budget alloué aux bourses, budget pourtant relativement modeste dans le canton de Neuchâtel, n'est pas entièrement épuisé. Par ailleurs, certains étudiants se plaignent d'une longueur excessive dans le traitement de leur requête, qui finit par la rendre sans objet dans des circonstances extrêmes, les délais d'inscription étant dépassés.

Qu'en est-il réellement? Quelle est la durée moyenne de traitement pour une demande? Y a-t-il un lien entre les éventuels retards et le fait que les montants au budget ne sont pas entièrement alloués? Ou la demande a-t-elle baissé et si oui, pourquoi?

Mauro Moruzzi, député

28 avril 2015 - Postulat Partenariat public-privé (15.118)

Lien vers le postulat
Monsieur le président,
Chers collègues,

Le groupe Vert’libéral a déposé ce postulat afin d’encourager le partenariat public-privé, notamment dans le secteur hospitalier du canton de Neuchâtel. Nous souhaitons que ce développement soit équilibré et j’insiste sur ce point : sans pour autant affaiblir les missions principales du service public. Il n’est pas question de démantèlement, ni de métamorphoser le rôle des uns et des autres!

Notre postulat vise une gestion efficiente et idéalement rentable de secteurs d’activités particulièrement onéreux, mais indispensables à la population. Il promeut une approche pragmatique, équitable, qui peut dégager davantage de moyens pour l’État en reportant certains investissements sur le secteur privé. Il permet d’augmenter les ressources et de répartir les coûts. Dans le secteur de la santé qui représente 27% des dépenses de l’État ils nous semblent important de recourir à des remèdes éprouvés ailleurs.

Pour illustrer mon propos, je citerais un seul exemple qui concerne le canton de Vaud. Un centre de chirurgie ambulatoire a été inauguré à Lausanne l’an dernier. Doté de 7 salles d’opération, il vise à décharger les blocs opératoires du CHUV. Ce centre, qui a coûté 16 millions, est le fruit d’un partenariat… public-privé! On ne peut guère soupçonner le conseiller d’État vaudois en charge du département de la santé de chercher à démanteler le système hospitalier public. Il a d’ailleurs souligné le pragmatisme de ce projet et son aspect équitable, en relevant que dans un secteur où de nombreux crédits d’investissements sont demandés, c’est une excellente opportunité de pouvoir bénéficier d’autres sources de financement.

Ce projet illustre l’essor indispensable des partenariats public-privés qui progressent partout en Suisse, de Genève à Zurich en passant par Berne.

Nous invitons ainsi le gouvernement de se donner les moyens de stimuler le développement de partenariats public-privé équilibrés. Reposant sur des bases solides, pilotés par une gouvernance commune à définir, ces partenariats contribueront à offrir au canton les moyens de se redéployer dans des tâches qu’il peine actuellement à assumer financièrement. L’État investit des sommes substantielles dans le domaine hospitalier pour assurer ou développer certaines prestations remplies par des acteurs privés efficients et compétents.

Nous invitons le Conseil d’État à réfléchir à la promotion de ces deux secteurs. L’un et l’autre ont des avantages qu’il convient de conjuguer. Fort heureusement, il est révolu le temps de cette idéologie qui jouait à opposer le public et le privé, comme on le ferait du Bien et du Mal (ou inversement) !

Je vous remercie de votre attention.

Raphaël Grandjean, député

28 avril 2015 - Postulat 15.115 "Décentralisation des entités parapubliques: est-ce le bon choix ?"

Lien vers le postulat
Monsieur le président,
Chers collègues,

Dans cet hémicycle, il est une préoccupation que chacun d’entre nous partage: s’assurer que l’argent public soit géré de la manière la plus efficiente possible. Or, dans le canton de Neuchâtel les subventions accordées aux diverses institutions parapubliques représentent une part importante du budget: ce poste est supérieur d’environ un tiers – oui, un tiers ! - à ce qu’il représente généralement dans les autres cantons. Cet écart s'explique notamment par la large autonomie voulue par le législateur pour le secteur parapublic.

Les analyses que le groupe Vert’libéral a menées aboutissent au constat suivant: l’administration neuchâteloise dispose de faibles moyens de contrôle et de planification financière comparé à ses voisins. Ainsi, il n’est pas rare que les dépenses et investissements de certaines entités soient validés par la direction et un conseiller communal en charge, sans même que ces derniers ne rendent compte à une assemblée générale ou à un législatif.

Cela dit, notre objectif n’est pas de remettre en cause les prestations offertes par ces institutions, qui réunissent plusieurs avantages. Proches du terrain et des bénéficiaires, elles disposent d'une incontestable flexibilité dans les limites de la loi. Elles peuvent ainsi s’épargner les lourdeurs que l'on reproche parfois aux grandes machines administratives centralisées et centralisatrices, comme on en voit en d'autres lieux. A bien des égards, les structures mises en place dans le canton peuvent être considérées comme efficaces, car les moyens engagés permettent d'atteindre les buts voulus par le législateur. Il n’est pas déraisonnable d’affirmer que la qualité des prestations dont bénéficient les citoyens de notre canton répond généralement à leurs attentes.

Nous relevons aussi que certains défauts ont été notablement corrigés au cours de ces dernières années. La gouvernance et la conduite de plusieurs entités ont été revues alors que leur organisation a été sensiblement améliorée.

Mais ces constats ne doivent pas nous épargner une réflexion approfondie sur un poste qui, rappelons-le, représente près de la moitié du budget de l’État. Car si certains points ont été améliorés, d’autres mériteraient encore de l’être. Par exemple, une structure décentralisée peut générer des effets pernicieux, comme la multiplicité, voire la redondance des systèmes d'informatique et comptables ou le besoin d'affirmer son identité… S’y ajoutent encore d’autres problèmes, comme l’acquisition de mobilier et de fournitures de bureau sans passer par une centrale d'achat ou des politiques immobilières souffrant d'une absence de coordination... La multiplication d'organisations parfois hétérogènes a pour conséquence un surcoût qui peut - et doit - être mesuré.

Nous n’avons pas pour objectif de remettre en cause ni la qualité, ni l'ampleur, ni le coût des prestations du secteur parapublic bénéficiant de subventions de l’État. En revanche, nous souhaitons encourager le développement de synergies dans le domaine de la gestion de ces institutions.

Raison pour laquelle le groupe Vert’libéral invite le Conseil d’État à étudier et à évaluer le potentiel de maîtrise des coûts de gestion et de production du secteur parapublic. Rationaliser la périphérie para-étatique, nous en sommes convaincus, permettrait de réduire significativement le déficit structurel de l’État.

Nous appelons le gouvernement à prendre en considération l'effet de mutualisation par la distribution de frais fixes sur un plus grand nombre d'entités para-étatiques. Il s’agirait notamment de mettre à la disposition des institutions subventionnées des plates-formes de l'administration dans le domaine des systèmes comptables, de la gestion des ressources humaines et de la logistique au sens large, sans prétendre à ce stade en dresser une liste exhaustive.

Je vous remercie de votre attention.

Raphaël Grandjean, député

27 avril 2015 - Interpellation - Les risques du transport ferroviaire de marchandises dangereuses pour l'environnement

L'accident ferroviaire qui s'est produit samedi 25 avril, près de Daillens, n'a heureusement fait aucune victime et les dégâts à l'environnement paraissent être restés limités. Le fait que les CFF et les services de secours n'ont pas communiqué de détails, dans un premier temps, concernant les substances qui se sont répandues sur le sol, probablement pour éviter des effets de panique, est très inquiétant.

On apprendra finalement que ce ne sont pas moins de 25 tonnes d'acide sulfurique qui se sont écoulées d'un seul wagon, les autres contenant de l'acide chlorhydrique, de la soude caustique et du méthylènedianiline.

Que se serait-il passé si ces substances s'étaient mélangées ou infiltrées dans le sol et la nappe phréatique?

Cet accident survient deux jours après que, pour la première fois, l'Office fédéral transports a publié un rapport qui reconnaît les risques du transport ferroviaire de marchandises dangereuses pour l'environnement, telles que le chlore.

Or, on y apprend notamment que des analyses de risque sont nécessaires notamment sur le tronçon entre Yverdon et Neuchâtel.

Le Conseil d’État peut-il nous dire combien de convois chargés de substances dangereuses transitent par les voies ferrées du canton chaque année, de quelles substances il s'agit et quels sont les tronçons particulièrement concernés? Parmi ceux-ci, lesquels sont à risque et pourquoi?

De même, peut-il nous dire quelles mesures sont envisagées pour protéger la population et l'environnement, notamment le sol et les nappes phréatiques, en cas d'accident?

Enfin, quelles actions le Conseil d’État entend-il entreprendre auprès des autorités fédérales?

Mauro Moruzzi, député

16 février 2015 / 24.3.2014 - Postulat : Partenariat public-privé

Postulat initialement déposé sous forme de motion

Le Conseil d’État est prié de présenter un projet de loi sur le développement d’un partenariat public-privé équilibré, sans affaiblissement des missions principales du service public, notamment dans le domaine de la santé hospitalière dans le canton de Neuchâtel. Dans l’attente de ce projet de loi, le Conseil d’État procédera à l’analyse indépendante et systématique de tout projet de développement ou de création d’un service hospitalier induisant des dépenses nouvelles pour l’État, sous l’angle des avantages potentiels d’un partenariat public-privé, et en publie les conclusionsLe Conseil d’État est prié de présenter un projet de loi sur le développement d’un partenariat public-privé équilibré, sans affaiblissement des missions principales du service public, notamment dans le domaine de la santé hospitalière dans le canton de Neuchâtel. Dans l’attente de ce projet de loi, le Conseil d’Etat procédera à l’analyse indépendante et systématique de tout projet de développement ou de création d’un service hospitalier induisant des dépenses nouvelles pour l’Etat, sous l’angle des avantages potentiels d’un partenariat public-privé, et en publie les conclusions.

Le but étant de développer des partenariats public-privé sans pour autant affaiblir les missions principales de service public, soit les urgences, la formation et les permanences.

Le partenariat public-privé se développe partout en Suisse depuis quelques années. Zurich, Zoug, Berne, Genève, chaque canton développe ses projets de PPP dans une approche équilibrée, permettant une gestion efficiente, économique et financièrement rentable de secteurs d’activités particulièrement onéreux ou exigeant des services indispensables à la population ou à l’économie. Dans le canton de Neuchâtel, pour des domaines nécessitant d’importants investissements et de gros frais de fonctionnement, cette opportunité n’est que rarement évoquée et utilisée.

Un partenariat public-privé, exprimé sur des bases solides et articulé autour d’une gouvernance commune à définir, permettrait de développer dans le canton de Neuchâtel de nouvelles spécialités pour l’Hôpital neuchâtelois, tout en assurant et en étoffant les compétences déjà développées dans des spécialités spécifiques sur tous les sites réputés privés du canton.

Ce partenariat permettrait d’offrir au canton les moyens de se redéployer dans des tâches qu’il peine actuellement à assumer financièrement et lui offrirait la possibilité d’une réallocation de ses ressources. Aujourd’hui, en matière hospitalière, le canton investit des sommes importantes pour assurer ou développer des prestations remplies par des acteurs privés efficients et compétents. Dans le même temps, les finances publiques sont aujourd’hui lourdement mobilisées.

Dans l’intervalle, entre l’adoption de cette motion et la présentation d’un projet de loi, tout projet de développement des prestations de l’État devrait faire l’objet d’une analyse des avantages respectifs d’un développement en propre par l’État ou d’un développement en PPP. Cette analyse doit être réalisée, dans l’esprit du PPP, par un organe n’ayant aucun lien financier ou de subordination avec l’État.
Cette motion et ce projet de loi permettront de développer l’attractivité du canton de Neuchâtel sans obérer ses finances, conformément aux objectifs énoncés dans le programme de législature accepté par une large majorité du Parlement cantonal.

Raphaël Grandjean, député

13 février 2015 - Amendement au décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 37.000.000 francs permettant un cautionnement simple pour l'Hôpital neuchâtelois nécessaire à ses investissements

Titre

Décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 20.000.000 francs permettant un cautionnement simple de l'Hôpital neuchâtelois nécessaire à ses investissements.

Article premier

Le Conseil d’État est autorisé à donner le cautionnement simple de l’État, à concurrence de 20.000.000 francs au maximum, en garantie des engagements financiers de l'Hôpital neuchâtelois nécessaires à ses investissements.

Article second

Dans l'hypothèse où les options stratégiques adoptées par le Grand Conseil et acceptées par la population étaient remises en question par le présent amendement, le Conseil d’État doit soumettre, dans les meilleurs délais, un nouveau décret de loi soumis au référendum facultatif.

Raphaël Grandjean, député

5 février 2015 - Postulat : Décentralisation des entités parapubliques: est-ce le bon choix?

Le Conseil d’Etat est prié de dresser l’inventaire des institutions du secteur parapublic et d’étudier les mesures à prendre dans le but d’en optimiser la gestion ainsi que d’en améliorer l’efficience.

Développement :

Les structures para-étatiques représentent une part prépondérante du bugdet de l'Etat. Or, une structure décentralisée peut générer quelques dérives.

Parmi celles-ci, nous pouvons mentionner la multiplicité, voire la redondance des systèmes d’informations et comptables, l’acquisition de mobilier et de fournitures de bureau sans passer par une centrale d’achat, des politiques immobilières souffrant d’une absence de coordination.

Sans compter que ces pratiques peuvent encore être péjorées lorsqu'une structure les utilise pour affirmer son identité. La multiplication d’entités parfois hétérogènes a pour conséquence un surcoût qui peut et doit être évité. Avec une telle organisation, il peut être parfois difficile de savoir si les dépenses sont affectées à bon escient.

Nous observons par ailleurs que la part des subventions accordées à diverses entités parapubliques est supérieure à ce que représente généralement ce poste dans le budget des cantons voisins.

Nous pensons que ces coûts supplémentaires pourraient être réduits sans nuire aux prestations fournies. Autrement dit, l'Etat pourrait peut-être continuer à faire autant avec moins.

Nous demandons par conséquent au Conseil d’Etat de mesurer cet éventuel surcoût et de proposer une approche nouvelle de la gestion de ces entités parapubliques.

Dans cette perspective, le Conseil d’Etat est prié d’étudier en particulier :
  • la simplification de la gouvernance de ces institutions;
  • le potentiel d’un’effet de mutualisation par la distribution des frais fixes sur un plus grand nombre d’unités;
  • la mise à disposition pour les institutions subventionnées de plates-formes de l’administration en matière de système comptable, de gestion des ressources humaines, d’équipement informatique et logistique et immobilier.
  • l’opportunité de renforcer les processus de validation dans les entités para-étatiques où il n’y a pas de contrôle d’une autorité législative.
Raphaël Grandjean, député

2014


2 décembre 2014 - Question : La musique sera-t-elle réservée aux élèves de familles aisées?

Le Conseil d'Etat peut-il nous expliquer quelle stratégie il poursuit en prévoyant une augmentation considérable des revenus pour le Conservatoire de musique?

A la lecture du projet de budget 2015, on s'achemine vers une augmentation de 50% des taxes d'écolage dès la rentrée 2015, ce qui risque de dissuader les familles de condition modeste d'inscrire leurs enfants, et donc de réserver la musique aux classes sociales favorisées, si aucune mesure n'est proposée en faveur des élèves dont les familles ont des moyens modestes.

Les Vert'Libéraux sont favorables à la transparence des coûts réels des services offerts par les écoles, qu'il s'agisse du Conservatoire ou des camps sportifs ou culturels en général, et à ce qu'ils soient le plus largement possible assumés directement par celles et ceux qui en ont les moyens.
Cela ne doit toutefois pas conduire à exclure les franges défavorisées de cette offre.

Comment le Conseil d'Etat compte-t-il s'en assurer?

Mauro Moruzzi, député

5 novembre 2014 - Question : Projet de mobilité cantonal, où en est-on ?

Après nous avoir dépeint une situation apocalyptique de l'état du dossier de mobilité cantonale lors de la session de septembre, le Conseil d’État présentait à la presse quelques jours plus tard un projet miraculeux de liaison directe entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel: il n'avait plus qu'à être accepté par la Confédération, moyennant la prise en charge par cette même Confédération de l'essentiel des coûts. Bref, la panacée, celle dont nous rêvons tous. Le Conseil d’État admettait toutefois que la chose ne serait pas toute simple.

Selon des rumeurs persistantes, il semblerait que la réalisation de ce scénario idéal soit fort peu probable.

Qu'en est-il? Et que se passera-t-il si les autorités fédérales refusent le projet déposé par le Conseil d’État?

Mauro Moruzzi, député

30 avril 2014 - Motion 14.128 : Base légale adaptée pour l’exploitation du sous-sol neuchâtelois

Lien vers site cantonal
Motion développée par M. Moruzzi, le 27 mai 2014.
Motion acceptée non combattue, le 27 mai 2014.

Le Conseil d’État est prié d'élaborer une base légale adéquate pour l'exploitation du sous-sol neuchâtelois, en remplacement de la loi de 1935 sur les mines et les carrières, par exemple dans le cadre de la loi sur l'aménagement du territoire, Cette base légale tiendra compte des éventuelles directives en la matière édictées par la Confédération et sera établie, dans toute la mesure du possible, en concertation avec les cantons et les territoires limitrophes.


Le débat autour du forage de Noiraigue a montré que les dispositifs légaux concernant l'utilisation du sous-sol, reposant sur une « loi sur les mines et les carrières » datant de 1935, sont désuets et lacunaires. La compétence pour légiférer en la matière revient aux cantons, qui accusent pour la plupart un retard et des lacunes semblables aux nôtres : des normes pensées pour l'extraction du sel, du charbon ou du bitume ne sont pas adaptées aux problématiques liées au fracking et à la protection des eaux souterraines.

Dans un rapport publié l'an dernier, les Académies suisses des sciences tiraient un signal d'alarme : « La Suisse doit créer en priorité -indépendamment d'une attitude favorable ou défavorable par rapport au fracking- des bases légales ou des directives dans le domaine des concessions, ainsi que des procédures d'autorisation ou de contrôle. Les exigences en matière d'aménagement du territoire doivent être définies et fixées. En vue des exigences croissantes vis-à-vis du territoire et des ressources du sous-sol, ceci est urgent. »

Cette urgence avait déjà été relevée par la Commission fédérale de géologie en 2009, et par l'Association suisse des géologues, en 2013. Cette dernière relevait d'ailleurs aussi la nécessité d'une harmonisation des différents règlements cantonaux, car les formations géologiques ne connaissent pas les frontières, cantonales ou nationales. C'est la raison pour lesquelles la Confédération a été appelée, via un postulat de 2011, à rédiger un rapport sur l'exploitation du sous-sol, qui devrait déboucher sur la définition de lignes directrices à l'attention des cantons.

C'est pourquoi nous invitons le Conseil d'Etat à rédiger de nouvelles bases légales, dans toute la mesure du possible en concertation avec les autorités des territoires limitrophes du canton et qui tiennent compte d'éventuelles lignes directrices édictées par la Confédération. Ces nouvelles bases légales pourraient être insérées dans un nouveau chapitre de la loi sur l'aménagement du territoire.

25 mars - 2014 - Question : quelle feuille de route suite à l'acceptation de l'initiative "Contre l'immigration de masse"

Quelle feuille de route pour limiter les dégâts prévisibles suite à l'acceptation de l'initiative "Contre l'immigration de masse" dans le domaine de la recherche publique et privée?

Près de deux mois après l'adoption de l'initiative UDC "Contre l'immigration de masse", ses conséquences potentiellement désastreuses pour notre canton sont aujourd'hui clairement établies. Outre nos institutions de formation et de recherche publiques, telles que l'université, la HES, le CSEM ou encore Microcity, ce sont également les centres de recherche et développement privés qui pourraient être tentés de délocaliser.

M. Peter Brabeck, patron de Nestlé, qui s'exprimait récemment à Neuchâtel, a été très clair: "Nestlé ne perdra aucun chercheur, la Suisse peut-être". Les entreprises qui investissent dans notre canton en R&D pourraient sans doute en dire autant, qu'il s'agisse de Philipp Morris, de l'horlogerie ou des technologies médicales.

Le Conseil d’État peut-il nous dire quelles démarches il a entreprises à ce jour pour tenter de prévenir les dégâts et quelle est sa feuille de route pour les prochains mois?

2013


2 décembre 2013 - Motion : Lissage de la charge fiscale lors de l'achat d'une centrale solaire dans le cadre d'une entreprise (13.182)

Lien officiel
Le but de cette motion est de faciliter les investissements pour la mise en place de panneaux solaires.

Pour des investissements supérieurs à 100'000.- pour une installation solaire, on peut amortir de façon flexible, mais au maximum 30% par année, contrairement à la pratique fiscale actuelle, qui prévoit des durées d'amortissement beaucoup plus longues.

Il est demandé au Conseil d'Etat un projet de modification des lois et règlements cantonaux nécessaires pour atteindre ce but.

Développement

Le réchauffement climatique est une réalité incontestable. Il faut faciliter au maximum la vie des entreprises qui veulent faire quelque chose pour l'environnement en installant des centrales solaires.
Il arrive que des entreprises fassent des bénéfices importants exceptionnels, et qu'elles doivent ainsi payer beaucoup d'impôts.
Cette motion permettrait à une entreprise de lisser sa charge fiscale, facilitant d'autant l'investissement dans une centrale solaire. Les finances du Canton ne seront malgré tout pas perdantes, car la centrale mise en place créera de la masse fiscale taxable pendant plus de vingt ans.
La facilité proposée dans la présente motion correspond donc pleinement aux intérêts aussi bien de l'environnement que de notre économie régionale.

2 décembre 2013 - Motion : Amélioration de la déductibilité fiscale des panneaux solaires (13.181)

Lien officiel
Le but de cette motion est de faciliter les investissements pour la mise en place de panneaux solaires.

La déductibilité fiscale de l'investissement pour des panneaux solaires ne dépend pas de l'endroit physique où les panneaux sont posés. L'investisseur n'a pas besoin d'être propriétaire du bâtiment où sont posés les panneaux pour pouvoir le déduire de son revenu imposable.

Il est demandé au Conseil d'Etat un projet de modification des lois et règlements cantonaux nécessaires pour atteindre ce but.

Développement

Le réchauffement climatique est une réalité incontestable. Ses effets se font déjà sentir notamment par une fréquence accrue des phénomènes climatiques extrêmes avec à la clef des conséquences parmi les plus graves pour les populations les plus fragiles de notre globe. La Suisse n'est pas épargnée. La fonte du pergélisol est source de nombreuses instabilités des terrains dans nos montagnes, ceci n'étant qu'une première conséquence annonciatrice d'autres troubles nettement plus graves encore selon les milieux scientifiques.
Il arrive de plus en plus fréquemment que des personnes désireuses d'investir dans une centrale solaire, typiquement photovoltaïque, ne puissent pas le faire pour des raisons multiples sur le toit de leur propre immeuble (inadéquation de la configuration de la toiture, environnement, ....).

Ces personnes renoncent ensuite à le faire sur une autre toiture, car elles ne peuvent pas déduire les frais de l'investissement alors qu'elles auraient pu le faire sur leur immeuble.

Il y a en premier lieu un effet dommageable pour l'environnement et la transition énergétique, mais également pour notre tissu économique régional. Il est utile ici de rappeler que les énergies renouvelables en général génèrent un fort emploi local pour la planification, installation et enfin maintenance des projets concernés, qui est de surcroit non délocalisable.

On doit aussi relever que l'apparent "cadeau" fiscal n'est en fait qu'un investissement, car, une fois mise en place, la centrale photovoltaïque va générer des revenus sur le long terme et donc également de la masse fiscale taxable.

La facilité proposée dans la présente motion correspond donc pleinement aux intérêts aussi bien de l'environnement que de notre économie régionale.

Base légale pour les panneaux solaires thermiques

10ème étape : déductions fiscales
Le contribuable neuchâtelois peut profiter d'une aide indirecte de l'Etat pour l'installation de capteurs solaires sur un bâtiment ancien. Il est en effet possible, dans la déclaration d'impôts, de déduire le coût de l'installation du revenu brut (subvention déduite).

2 décembre 2013 - Motion : Elimination de la bureaucratie pour la mise en place de panneaux solaires (13.179)

Lien officiel
Motion défendue par G. Tarantino et acceptée par 66 voix contre 39, le 25 mars 2014.

Le but de cette motion est d'éliminer la bureaucratie pour la mise en place de panneaux solaires.
Hors des bâtiments et des zones protégées, et pour des capteurs d'une surface jusqu'à 50 m² pour un habitat individuel et jusqu'à 150 m2 pour un habitat groupé : il est renoncé à un permis de construire si le requérant obtient l’accord des voisins.
Il est demandé au Conseil d'Etat un projet de modification des lois et règlements cantonaux nécessaires pour atteindre ce but.

Développement

Autant le parlement que la population suisse ont exprimé clairement la volonté de réaliser une transition énergétique dans les plus brefs délais. La concrétisation se heurte toutefois à des difficultés les plus variées, comme par exemple la liste d'attente RPC, des oppositions variées (pour l'éolien notamment), et ainsi de suite.

De nombreux petits propriétaires souhaiteraient pouvoir réaliser des installations couvrant simplement leur propre consommation. Ils renoncent toutefois souvent suite aux difficultés administratives. Ceci est d'autant plus regrettable que, lorsqu'elle est planifiée dans une logique d'autoconsommation, une centrale photovoltaïque est déjà rentable aujourd'hui et ce sans subvention.

Permettre la pose sans autorisation pour des petites installations couvrant selon les cas soit la consommation d'une famille, soit celle de 3 familles dans le cas d'un locatif, est donc parfaitement sensé et favorable autant pour les propriétaires concernés, que pour l'économie régionale, ainsi que pour la lutte contre le réchauffement climatique.
Faut-il le rappeler, l'énergie photovoltaïque fait partie des plus décarbonées qu'il soit, et les emplois dit "cleantech" que nous favorisons localement nous permettront de positionner au mieux notre canton pour les défis de l'avenir.

On doit relever à ce sujet que le train ne nous attend pas et qu'un grand canton voisin a récemment mis en œuvre un mécanisme similaire.
Récemment également, la nouvelle LAT confédérale a également prévu un mécanisme assez similaire quoique de portée différente. Si nous ne réagissons pas, nous risquons de prendre un retard important dans ce domaine, qui conduira à empêcher l'éclosion de nombreuses PME locales.
Il serait vraiment regrettable qu'au final ces centrales solaires finissent par être réalisées dans quelques années malgré tout, mais par des entreprises hors canton.

Pour toutes ces raisons, il est essentiel de mettre en place, sans aucun délai, un cadre législatif volontariste permettant un véritable déploiement à large échelle du photovoltaïque sur le plan cantonal. En un mot comme en cent, être précurseur plutôt que suiveur!

2 décembre 2013 - Motion : Allègement règlementaire pour la mise en place de panneaux solaires.

Le but de cette motion est d'éviter que des critères purement esthétiques n'empêchent la pose de panneaux solaires ou en rendent l'installation trop difficile ou onéreuse.

Pour les bâtiments avec la note 3 et plus du Recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN), les centrales solaires ne peuvent pas être interdites. Il n'est pas non plus possible d'imposer des contraintes sur le bâtiment conduisant à une diminution ou à un renchérissement de l'énergie produite ou encore à une augmentation de l'énergie grise investie par rapport à un projet normalement optimisé.

Il est demandé au Conseil d'Etat un projet de modification des lois cantonales pour les mettre en conformité avec le nouvel article LAT 18a récemment adopté par le souverain dont l'alinéa 4 prévoit : "Par ailleurs, l’intérêt à utiliser de l’énergie solaire pour des constructions existantes ou nouvelles l’emporte en principe sur les aspects esthétiques."

Développement

Le réchauffement climatique est une réalité incontestable. Ses effets se font déjà sentir notamment par une fréquence accrue des phénomènes climatiques extrêmes avec à la clef des conséquences parmi les plus graves pour les populations les plus fragiles de notre globe. La Suisse n'est pas épargnée. La fonte du pergélisol est source de nombreuses instabilités des terrains dans nos montagnes, ceci n'étant qu'une première conséquence annonciatrice d'autres troubles nettement plus graves encore selon les milieux scientifiques.

La Conférence de Durban tenue sous l’égide de l’ONU dont la Confédération Suisse en tant que membre reconnaît l'autorité a statué : La Conférence des Parties, Reconnaissant que les changements climatiques représentent une menace immédiate et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines et la planète et que toutes les Parties doivent donc y faire face d’urgence, et considérant que le caractère planétaire de ces changements requiert de tous les pays qu’ils coopèrent le plus possible et participent à une action efficace et appropriée au niveau international en vue d’accélérer la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Récemment encore, la presse s'est fait l'écho d'informations inquiétantes sur la concentration en CO2 dans l’atmosphère, qui augmente de plus en plus vite, avec le passage récent d'un seuil à 400 ppm.

Monsieur Ban Ki Moon, secrétaire général des Nations unies, a lancé un authentique appel à l'aide le 3 avril 2013 lors d'une visite à Monaco. Il a notamment estimé qu'il serait bientôt trop tard pour sauver la planète. Il a également appelé de ses vœux à la mise en place d'un instrument universel juridiquement contraignant pour que tout les pays prennent sans aucun délai les mesures nécessaires pour réduire les effets des changements climatiques.

Plusieurs de nos grandes universités nationales sont fortement impliquées dans les groupes de recherche internationaux sur la thématique du changement climatique et des risques liés. Le message transmis de toutes parts est non équivoque : l'humanité n'a jamais fait face à un risque aussi élevé dans toute son histoire !

Il n'est dès lors pas admissible que des installations photovoltaïques, dont l'impact esthétique est faible, subjectif et parfaitement réversible, puissent être refusées ou soumises à des contraintes telles que l'intérêt de l'opération en devient presque nul ; alors que les conséquences du réchauffement climatique sont, elles, de grande ampleur, objectives et irréversibles.
On rappellera enfin, sur un plan plus régional, que lors des états généraux de l'énergie du 13.11.2010, lancés par le Conseil d'Etat, l'énergie photovoltaïque était de manière quasi unanime ressortie comme celle à privilégier par la po-pulation consultée, car ne générant pas de nuisance notable.

Lien utile:

Recensement architectural (RACN)

6 novembre 2013 - Motion 13.158 : Soutien à la création d’emplois dans les secteurs du développement durable, offrant à chacune et à chacun une place de travail stable dans l’économie du futur

Lien officiel
Le Conseil d’Etat est prié de soumettre au Grand Conseil, dans les plus brefs délais, un rapport indiquant le nombre et la typologie actuels d’emplois existant dans le canton de Neuchâtel dans le secteur du développement durable, les mesures qui ont été prises
jusqu’ici pour favoriser la création de tels emplois et celles qui sont envisagées à court et à moyen terme à cette fin.

Développement

Les emplois qui sont visés ici sont principalement ceux concernant le développement et l’utilisation des énergies renouvelables, ainsi que les techniques et les technologies innovantes permettant une gestion durable et économe des ressources, par exemple dans le domaine du bâtiment.

Dans son rapport, le Conseil d’État veillera à ce que les mesures proposées correspondent au potentiel du tissu économique du canton, soient d’ordre incitatif avant tout, et qu’elles prennent en compte les aspects liés à la formation, notamment dans le domaine de la formation professionnelle duale, ainsi qu’à la recherche.
Enfin, les mesures devront contribuer à terme à l’autonomie énergétique du canton.

Présentation 

Les Vert'libéraux souhaitent que le canton de Neuchâtel retrouve rapidement la place enviée qui fut la sienne il y a quelques décennies: celle d'un canton prospère, industrieux, tourné vers l'avenir. Celle d'un canton qui rayonne dans toute la Suisse, et même au-delà, par les idées novatrices, par un projet de société inclusif, porté par toutes les régions et tous les citoyens de notre petite République.

Nous sommes convaincus du fait que notre canton dispose d'un potentiel extraordinaire, qui ne demande qu'à se réaliser. Et d'ailleurs, la situation est-elle vraiment aussi sombre qu'elle parait au premier abord? Nous ne le croyons pas: ces dernières années, notre canton a connu une croissance économique plus forte que la moyenne nationale et il n’a jamais exporté autant de biens à haute valeur ajoutée, ni compté autant d’emplois qu’aujourd’hui. Il a opéré une réforme de la fiscalité des entreprises qui fait figure de modèle. Il a été le premier à attirer l’EPFL, une des meilleures universités européennes, hors de son campus lausannois pour qu'elle y développe de la recherche de pointe dans le photovoltaïque.

Le canton de Neuchâtel peut compter sur quelques autres institutions de recherche et développement, privées ou publiques, de qualité mondiale, et sur un tissu industriel florissant et très compétitif. Enfin, et ce n'est pas le moindre de ses atouts, il peut compter sur une population très bien formée.

Le paradoxe, c'est que malgré ces nouvelles plus réjouissantes que celles qu'on a pris la mauvaise habitude de découvrir dans les media, nous comptons malheureusement un taux de chômage parmi les plus hauts taux du pays et un nombre élevé de personnes émargeant à l'aide sociale. Le fait que notre situation reste malgré tout enviable en comparaison européenne est une maigre consolation.

C’est pour toutes ces raisons que nous souhaitons accorder une attention toute particulière à la question de l'emploi dans notre canton, non pas en insistant sur les remèdes de dernier recours, mais en favorisant –autant que faire se peut- la création de nouvelles entreprises ou l’installation sur notre sol d’entreprises déjà existantes. Pour cela, ce sont avant tout les conditions-cadre et les mesures incitatives qui sont déterminantes. Notre canton dispose d’atouts remarquables : nous en avons dressé une liste, sans doute non-exhaustive, il y a quelques instants.

Il reste cependant une marge de progression dans certains domaines. Quelques exemples : les simplifications administratives, les infrastructures de transports publics ou la valorisation des filières de formation professionnelle en entreprise et aux Hautes écoles spécialisées. Tout le monde le sait : le meilleur remède contre le chômage, c’est une bonne formation de base, qui pourra être complétée tout au long de la vie par de la formation continue.
Dans ce contexte, les Vert’libéraux veulent de donner une claire priorité aux secteurs économiques du futur, ceux sur lesquels sera bâtie une société plus respectueuse des ressources de la planète.

Ces secteurs économiques seront les moteurs de la croissance économique durable du XXIème siècle, qu’il s’agisse :
  • des énergies renouvelables –telles que le photovoltaïque et la géothermie
  • des techniques de construction dans le secteur du bâtiment
  • d’un éco-tourisme profitable notamment aux secteurs agricole et viticole
  • ou encore des technologies médicales, pour n’en citer que quelques-uns parmi les plus prometteurs.
Le canton a commencé à prendre conscience de ces enjeux :
  • le Grand Conseil, par son vote d’hier, a montré qu’il est prêt à aller de l’avant dans le dossier éolien.
  • Le développement de l’énergie solaire est une préoccupation de nos villes, qui pourront compter, avec Microcity et l’EPFL, sur de formidables moteurs d’innovation dans le domaine.
  • Des agriculteurs du canton se lancent résolument dans la production de biogaz, en valorisant le lisier et les déchets alimentaires.
Ces quelques exemples représentent autant de petits pas qui comptent pour amener notre canton vers son autonomie énergétique, sur une route qui reste encore longue.
Un rapport que demande notre intervention ne créera pas en soi des places de travail, mais il permettra de faire un état des lieux, de proposer quelques mesures et de donner une meilleure visibilité aux possibilités d’emploi dans les secteurs d’avenir.

Il pourra par exemple nous dire comment inciter davantage les entreprises travaillant dans les secteurs durables à offrir plus de places d’apprentissages, par exemple en tenant compte de leurs efforts en termes de durabilité et de création d’emploi dans les processus d’adjudication de marchés publics.

Il pourra ensuite indiquer quelles sont les conditions-cadre à améliorer : une fiscalité attrayante en fait certes partie, mais elle n’est pas déterminante à elle seule. Pour stimuler la création de places de travail, il faut aussi des infrastructures adéquates, en termes de bâtiments, de terrains constructibles, de voies de communication, de transports publics, de services, de qualité de vie pour les familles ; il faut encore un environnement propice à l’innovation, par la proximité de centres de recherche et de formation supérieure de qualité.

Tout cela doit aller de pair avec un environnement administratif le plus souple possible, pour faire en sorte que les techniques d’avenir puissent être appliquées dans notre canton sans blocage bureaucratique.

Ce sont là quelques pistes possibles, parmi beaucoup d’autres sans doute.

Un dernier mot concernant la forme de notre initiative: pour que ce dossier puisse avancer sans trop de délai, nous avons donc décidé de transformer notre motion en postulat, une forme de proposition plus légère et dont le traitement est sensiblement plus rapide.
Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous espérons que vous partagerez les objectifs notre postulat et que vous l’adopterez aujourd’hui : c’est en tout cas ce que le groupe Vert’libéral appelle de ses vœux, en vous demandant de le soutenir.

Je vous remercie de votre attention.

Mauro Moruzzi,
Député

NB : Le Conseil d’État a proposé l’adoption du postulat, et il n’a pas été combattu au Grand Conseil. Il a donc été adopté sans opposition.

6 novembre 2013 - Postulat : développement du campus de l'innovation à Neuchâtel et création de celui de la formation professionnelle dans le Haut

Dans l'optique de la répartition des tâches dans le domaine de la formation et de la recherche dans le canton, le Conseil d'Etat est chargé d'étudier la possibilité de transférer les filières de formation du CPLN à La Chaux-de-Fonds ou au Locle, et de prévoir la réaffectation des locaux qu'il occupe actuellement dans le cadre du campus de l'innovation qui a émergé autour du CSEM et de Microcity.

Avec la prochaine inauguration du bâtiment Microcity, le canton de Neuchâtel aura vu naître en quelques années un campus de recherche et d'innovation remarquable sur un périmètre restreint: outre l'antenne de l'EPFL, on y trouve notamment le CSEM, le laboratoire Temps-Fréquence, Néode et bien sûr les bâtiments de l'université et de la HE-ARC. Avec une telle concentration, Neuchâtel pourra légitimement aspirer à faire partie, sous une forme ou sous une autre, du Parc suisse de l'innovation dont la création est actuellement en discussion.

Pour assurer le développement futur de ce campus, il est cependant impératif d'en prévoir une possible extension à court et à moyen terme, de préférence à proximité des bâtiments existants: ceux actuellement occupés par le CPLN, qui se trouvent en face de Microcity, paraissent prédestinés à cet effet.

Dans le même temps, certains domaines de formation très importants pour le développement économique de notre canton devraient être concentrés dans le Haut. Nous pensons en particulier à la formation professionnelle duale, une filière qui connaît un regain d'intérêt réjouissant et devrait encore se développer à l'avenir: si la Suisse connaît un taux de chômage des jeunes très bas en comparaison internationale, c'est en grande partie grâce à son système de formation diversifié, au sein duquel la formation professionnelle duale assure une adéquation optimale avec le marché de l'emploi, en particulier au niveau régional.

La concentration de secteurs-clé de la formation professionnelle dans le Haut du canton, dans une région d'importance nationale dans quelques domaines de pointe, permettrait de mettre à la fois en valeur les atouts des acteurs concernés et l'importance que la formation professionnelle revêt pour le développement futur du canton.

Le nouveau centre de formation pourraient naître à proximité d'une gare, à l'instar de ce qui s'est fait à Neuchâtel pour la HE-ARC, ce qui constituerait une incitation à remettre rapidement en route le projet de mobilité nécessaire au développement futur du canton, que les Vert'libéraux appellent de leurs voeux. Cela permettrait en outre d'attirer de nombreux jeunes de toute la région et de stimuler les investissements autour d'un projet d'avenir, dans l'intérêt de tous.

Mauro Moruzzi,
Député